Critères de l’abus de majorité :
Lorsqu’une décision est adoptée contrairement à l’intérêt général des associés et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des minoritaires.
Pour la cour de cassation une décision prise contrairement à l’intérêt général est considérée comme abusive qui préjudicie à la société.
La décision qui est prise uniquement dans l’intérêt des majoritaires entraine une rupture d’égalité entre les associés.
Quand le tribunal constate celle-ci, il considère la décision comme abusive et l’annule !