Par Me Lissowski, le : 01/11/2026
Equity lines : le tribunal reconnaît pour la première fois une information trompeuse sur un financement dilutif
Le Cabinet LISSOWSKI Avocats obtient encore une belle décision dans le domaine de l’information trompeuse.
Par un jugement du 23 octobre 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a donné raison à nos clients, actionnaires d’une société cotée sur Euronext Growth.
C’est, à notre connaissance, une première. Le tribunal juge fautive la communication d’un émetteur sur son financement par equity line (BEORA) :
→ le communiqué de lancement ne mettait pas clairement en évidence le risque majeur de baisse du cours et de dilution, malgré les alertes de l’AMF ;
→ la publication de simples tableaux de suivi sur le site ne suffit pas : l’obligation d’information permanente imposait un communiqué à chaque tirage.
Le tribunal en tire la conséquence : sans être inexacte, cette communication était trompeuse, faute d’insister sur les risques de baisse du cours et de dilution propres à ce type de financement.
Juridiquement, c’est une bonne décision. Elle est en revanche décevante sur l’indemnisation : la perte de chance est fixée à 10 % seulement.Le tribunal retient la qualité de « professionnels » de nos clients. Or, l’information permanente s’adresse à tout le marché : un investisseur, averti ou non, a droit à la même information.
Nous recommanderons à nos clients de faire appel.
Merci a Alexis TARCZYLO qui a mené ce dossier de main de maître.
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